AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eb536cdc6046d47683323
4 mai 2026
4 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02 février 2026, délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse
Source officiellePage 15 sur 1369
chambre 1-20
6a0eb59fcdc6046d47683aef
4 mai 2026
4 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02 février 2026, délivrée à une personne ayant acceptée l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse
Source officielle