AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e8d949cdc6046d47237821
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu l'article 1231-1 du code civil, * Déclarer les demandes de la société ALPHA EXPRESS HOLDING recevables et bien fondées et, en conséquence : * Condamner la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE
Source officiellePage 15 sur 43
Trib. de Commerce
69f47e7bcdc6046d4732a94e
30 avril 2026
30 avril 2026
Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an. Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.
Source officielle