CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

FRANFINANCE LOCATION SAS demande au tribunal de : Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

Là, il constatait une fuite en provenance d'un GRV, provoquant l'échappement de résine au niveau du plancher et sur les essieux de la remorque immatriculée [Immatriculation 1].

2022 (pièce n°3 Demandeur) et 15 mars 2022 (pièce n°4 Demandeur), ainsi que les constats d'huissier établit les 4 novembre 2021 (pièce n°9 Demandeur) et 8 octobre 2024 (pièce n°10 Demandeur), amenant

Pierre GIRAUD Juges : M. Pascal BROUARD M. Pierre SIE La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par M.

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité bancaire ne sont pas réunies. 4.

3 du code de la consommation et les articles L. 221-1 et suivants du même code, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

JUGEMENT DU 7 MAI 2026 RG : 2024003599 ENTRE : La société BPIFRANCE (anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT), SA, dont le siège social est situé [Adresse 1], Demanderesse Représentée par Maître Pierre

Elle considère que les conditions caractérisant une indivisibilité contractuelle sont réunies.

Par conséquent, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.