SOLUTION-VITRAGE anciennement dénommée SAS RENOV'CARROSSERIE [Adresse 1] comparant par Me Marine JEGOU [Adresse 2] et par DELTA AVOCATS - Me Benjamin BLANC [Adresse 3] DEFENDEUR SA ABEILLE IARD & SANTE

à ses clients de souscrire un contrat leur permettant, en cas de sinistre automobile, d'envoyer à MPC des photos du sinistre, MPC se chargeant alors de rechercher un devis de réparation au meilleur marché

Représentant : Avocat plaidant : Me François-Xavier BOUDY 2/ SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE , [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Johanna AZINCOURT DEFENDEURS FAITS ET PROCEDURE Le 8 mars

Le 18 mars 2021, la société CONICIO a émis 2 devis : le premier d'un montant de 21 222 euros TTC porte sur la faisabilité générale en vue de l'obtention d'une subvention, le second d'un montant de 29 148

Elle soutient en outre qu'aucune faute ni manquement ne peut lui être reproché, et qu'aucun préjudice indemnisable n'est établi avec certitude, ni justifié par des pièces probantes.

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Sandra QUESADA, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Le tribunal a déjà statué sur ces demandes par jugement en date du 6 mars 2024.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 mars 2026.

Or, le 5 mars 2026, lorsque la société MARBRERIE JEAN [J] a déposé sa requête entre les mains du président du tribunal de commerce de LORIENT, il existait déjà une instance au fond.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS REWORLD MEDIA MAGAZINES [Adresse 1] comparant par Me Pierre

2018 et clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce d'ANTIBES du 19 mars 2019 d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d' ANTIBES tenue le 22 mars 2024 aux

Elle joint 20 pièces au dossier pour documenter ses moyens. M. [I] [K] n'a pas présenté de conclusions écrites.

Boijoux, président d'audience, Messieurs Hestin et Bouard, juges assistés de Me Pierre-Olivier HULIN greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe

Adresse 9] SA AXA FRANCE IARD [Adresse 10] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 11] et par Me [W] [L] [Adresse 12] SA MMA IARD [Adresse 13] [Localité 2] [Adresse 14] comparant par Me Pierre

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Sandra QUESADA, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [H] SANT, présent uniquement lors des débats.

REDRESSEMENT DE LA SOCIET ATSM2 SARL N°PCL : 2025J00330 N° RG : 2026L01249 - 2025L03421 DEBITEUR : SARL ATSM2 917 441 164 RCS [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Comparaissant par sa dirigeante Alison SAINT

* Par ailleurs la société a été confrontée à la hausse du coût des matières premières et en conséquence une dégradation de la marge sur les projets réalisés.

La période d'observation a été renouvelée jusqu'au 14 mars 2025.