JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Juillet 2025 et délibérée le 5 Juin 2025 par : Président : M.

Le 9 juin 2022 la société DECORTES a signé un contrat de maintenance avec la société [Y] KG.

Mme [G] soutient avoir alors remis à CBP le 2 juin 2023 son extrait de casier judiciaire avec sa traduction par un notaire local chinois ( pièce 10 de Mme [G] ), qu'elle a relancé CBP à plusieurs reprises

et le 5 juillet 2024.

Par assignation en date du 09 Juillet 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [K] [V], exerçant sous l'enseigne « [Adresse 3] »,

Par assignation en date du 04 Juillet 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [V] [O], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel

factures d'entreposage n°22022FA0172, n°2022FA0199, n°2022FA0305 et n°2023FA0218 ; * Condamner la SAS Cap Bourbon à lui verser la somme de 58 376,20 euros assortie des intérêts légaux à compter du 2 juin

Seul, le bon d'intervention du 04 juillet 2023 n° 07220829 n'était pas signé par la société ORTEC.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 1 659 054 € dont disponible 90 000 € ; que le passif total serait de 2 388 247 € dont échu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 4 JUILLET 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F01681 BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Monsieur [J] [S] SARL UNINOV DEMANDERESSE [Adresse 1] comparaissant

Par acte de commissaire de justice en date du 1 er Juillet 2025, cette ordonnance a été signifiée au destinataire.

Par LRAR du 1er août 2022, Mexi Kebab adresse à Framboise Consulting une lettre de résiliation du contrat conclu le 15 juin 2020 (sic.

En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que la société [V] a pour actionnaires la société JHS et la société EFFIZIENZ.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 1 er JUILLET 2025 CHAMBRE 04 N° RG : 2024F00410 DEMANDEUR CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

SUR QUOI ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces

La société ne dépose plus ses déclarations de TVA depuis le mois de juin 2025 et ses déclarations de résultats depuis le 31/12/2020. La société a employé un salarié jusqu'en juillet 2025.

application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS PROPRETÉ, PRESTATIONS, INCENDIE étant défaillante à l'audience de ce jour ; qu'il résulte des pièces

Par assignation en date du 15 Juillet 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Adresse 2], exerçant sous le nom commercial « ESPACE

Par assignation en date du 08 Juillet 2025, la SAS Silvr Group demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS NINA AUTO [Adresse 3].

Par assignation en date du 17 Juillet 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Adresse 3] VISTE [Adresse 2].