AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f1efeacdc6046d47f50eb8
20 avril 2026
20 avril 2026
déclaration de cessation des paiements, Attendu que le débiteur a comparu en personne, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites
Source officiellePage 15 sur 798
Chambre 06
69f55751cdc6046d47479457
21 avril 2026
21 avril 2026
Commerce de tous produits et services liés directement ou indirectement à la restauration.
Source officielle