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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ad03cdc6046d47d5f988

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SARL AXTER 87 a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé en 8 ans par échéances progressives Attendu que la SELAS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e733ddcdc6046d47fd9393

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

manifestement impossible en l'état de la situation actuelle ; De surcroît, en raison de l'importance des charges fixes engendrées par les deux filiales, il n'apparaît plus opportun de maintenir une séparation

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e739d5cdc6046d47fe09ff

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [K] [P], anciennement mandataire ad hoc de la SAS K.O.B., ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9a68cdc6046d47350832

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

barreau de Martinique EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL [Z] prise en la personne de Maître [R] [X] représentée par Monsieur [T] [I], collaborateur Mandataire judiciaire : la SELAS

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4bd6acdc6046d476175c3

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* La SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [X] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * La SCP BTSG en la personne de Me [P] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

Source officielle
TCOM

CCC

69c3da89cdc6046d47e69bcd

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l,'[F] ou des Pyrénées Orientales, a fait assigner : * la STE SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE ,([Etablissement 1]), aux fins de : * Entendre constater son état de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a1d4cdc6046d472dbf9d

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [P], [X] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] ET * La SAS SEMA

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d10db4cdc6046d4718224e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

V - Condamner la SELAS PHARMACIE [X] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e09c1dcdc6046d476d60ad

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : SAS SEEA - TWF Références : 2026L00149 / 2024J00031 Composition du Tribunal le 19

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8db62cdc6046d478ac5c8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La SELAS EGIDE est désignée en qualité de mandataire judiciaire. Le 21 septembre 2023, Lhuillier déclare sa créance par lettre recommandé avec AR à la SELAS EGIDE pour un montant de 31 716,93 €.

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TCOM

Chambre 00

69e01ddecdc6046d4762b85e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE La SARL PRESTA SERVICE EVIDENT a assigné la SELAS SEA pour voir : * Condamner la SELAS SEA à lui payer la somme de 19 352,80 euros, à titre de provision, sur le fondement du devis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8bc19cdc6046d47bf4fb8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 6.1 de l'acte réitératif de cession de titres de la SELAS PHARMACIE CENTRALE prévoyait les modalités de paiement du prix provisoire, avec valorisation de l'intégralité des actions arrondis à

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TCOM

chambre 1-9

69d1b776cdc6046d4727b0ef

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[U] répond que la SELAS [V] est inscrite au registre du commerce et des sociétés et que le litige concerne un acte de commerce.

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TCOM

EGIDE

69c9a989cdc6046d4772c788

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le tribunal, En présence de : -SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [Y], [J] Vu le rapport oral de Monsieur O. OURNAC juge-rapporteur.

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TCOM

EGIDE

69c9ac43cdc6046d47730102

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le tribunal, En présence de : -SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [V], [B] Vu le rapport oral de Monsieur O. OURNAC juge-rapporteur.

Source officielle
TCOM

EGIDE

69c9ac53cdc6046d47730256

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le tribunal, En présence de : -SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [R], [M] Vu le rapport oral de Monsieur O. OURNAC juge-rapporteur.

Source officielle
TCOM

EGIDE

69b9040acdc6046d47f16987

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le tribunal, En présence de : -[E] [S] -la SELAS EGIDE représentée par Madame [Q][H] selon pouvoir en date du 03/04/2025. Vu le rapport oral de Monsieur Ph. PEDEUTOUR juge-rapporteur.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd28a0cdc6046d47bde4c1

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

. - Me Caroline FALLION ou Me Emmanuel DUBREUIL EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré le 15/07/2025, la société GROUPE SEDA a assigné la société [N] REFRIGERATION SRL à comparaître

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1a9b3cdc6046d47ee257f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

2026F00010 - 2601300020/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F10 Références : La SELAS GRANDE PHARMACIE DE

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TCOM

Chambre 10

69d8b61bcdc6046d47bed34d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

DURANCEAU – PARTENAIRES & Associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) Dans l'affaire l'opposant à : La société SEFA BATI13 S.A.S.

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