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Ce montant d'indemnisation correspond à la proposition amiable faite par [N] [F] dès le 02 mai 2023 aux sociétés demanderesses.

Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

L'ouvrage est livré le 22 mai 2017, et un procès-verbal de livraison est alors signé avec de très nombreuses réserves par le maitre d'ouvrage.

L'intégralité du prix de cession est versée au mandataire, ce qui a été confirmé dans un mail adressé le 15/04/2026 du mandataire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 MARS 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2022F00535 DEMANDEURS SAS [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Comparante MMA IARD

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R2 Demandeur (s) : [1] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Thomas