Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Christian CROUZET M., [T] GILLET GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté

Le 16 janvier 2024 était établit un ordre de réparation n°802369, indiquant notamment « Date/heure d'entrée » le « 16/01/24 09:36 », « Date/heure promise » le « 28/05/24 16:30 », un kilométrage parcouru

A compter de ses conclusions déposées à l'audience de mise en état du 12 janvier 2024, L'Oréal TR s'est substituée à L'Oréal PLI.

Un état des lieux d'entrée est établi. Le 23 janvier 2023, la société LES 2 FRERES SAS embauche Madame, [N] en qualité de cuisinière. Le 22 juillet 2023, Madame, [N] démissionne.

tribunal et à exercer les voies de recours, Lors de cette audience, * Le débiteur, non comparant et représenté par maître Emilie Birmelé, avocate au barreau de Thonon les Bains, a déclaré être en état

Par courriel du 10 mars 2025, Monsieur [R] évoquait le retrait des dossiers signés des maisons [Y] et l'absence d'activité.

C'est en l'état que l'affaire se présente en céans.

Attendu que l'absence de comptabilité est corroborée par le non dépôt des comptes sociaux au greffe du Tribunal de commerce.

Plusieurs réunions et échanges entre les parties ont lieu entre janvier et février 2024.

sens de l'article 1103 du Code civil ; Attendu que la société UNICIL produit pour sa part des éléments établissant l'absence de concordance entre les factures et les demandes, notamment un courriel interne

Il n'y a donc pas lieu à indemnisation à ce titre.

Sur l'absence de comptabilité (article L653-5, 6° du Code de Commerce).

De sorte que la caractérisation de l'état de cessation des paiements était difficile à établir.

et a omis sciemment d'en déclarer l'état de cessation des paiements.

Christophe LACAZETTE GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Alexa

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. Les explications ont été fournies à l'audience du 15 Décembre 2025 par : M.

dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 95,03 euros auprès d'OLINDA, et absence de compte bancaire pour les autres établissements bancaires).