Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats, réclamer l'application de la clause pénale de 10 %, outre le paiement de sa créance.

Le 30 avril 2024, en l'absence de paiement de la facture n° 231110, la SAS ENTREPRISE D'AVERSA a, par l'intermédiaire de son Conseil, mis en demeure la SARL INITIALES CONSTRUCTIONS de lui payer la somme

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

La DEFENDERESSE n'apporte aucun élément de nature à justifier son inexécution, ni ne démontre une cause légitime de suspension de paiement.

L'article 1231-1 du code civil dispose que : «Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

[C] a assigné Easyworks le 8 mars 2023 devant le tribunal de céans et demandé le paiement par Easyworks d'une somme de, * 2.786.305,79 euros correspondant à l'exécution du contrat de location pendant

En l'absence de réponse ou de paiement, la société AB INBEV France a prononcé la déchéance du terme et a réclamé le remboursement de la somme de 27.555,25 €.

* Condamner la société ARDIKANE au paiement d'une somme de 10 000 € au titre de dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les Parties conviennent que les autres sommes payées au titre du Build …) ne feront l'objet d'aucun remboursement ».

L'inexécution contractuelle de la société BIO'R est antérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Les travaux se sont déroulés sans problème en l'absence des propriétaires et le 26 mai 2022, M.

En conséquence, le tribunal dira que la demande fondée sur l'inexécution de ses obligations par Monsieur [F] en sa qualité de gérant de la société [D] ne peut être retenue.

ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont

subi résultant de l'arrêt des paiements.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [C] [L] [O], Commissaire de Justice à VITRY-LE-FRANCOIS (51302) en date du 9 septembre 2024, a assigné la société HÔTEL

De la page 2 à la page 7 inclusivement : absence de constat de l'huissier de justice Les indications portées dans l'exposé ne sont que la reprise des indications données de manière unilatérale par le requérant

Sur l'absence de nullité sur le fondement du Code civil : La société [K] [N] tente d'obtenir la nullité du contrat au motif que son contenu serait indéterminé.

Ce faisant, elle se réfère à la mention en bas de page de son devis. Ce moyen est mal fondé.

[G] du 17 décembre 2021 et l'assignation, M. [G] a augmenté sa demande de 150 416,62 € ; * Pour calculer ses demandes indemnitaires M.

participation de Monsieur [N] [K] à la société LOWE LOGISTIQUE constituait une méconnaissance de la clause de non-concurrence figurant dans l'acte de cession des actions, la société COGEPART GROUPE l'a assigné