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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8522fcdc6046d477f33ad
10 avril 2025
juge-commissaire désigné dans une autre procédure collective (celle de la SAS AMI BOIS) et à ce que celle-ci fasse droit à sa proposition d'acquisition, pour un prix de 15 000 €, de deux marques (OLMIERE
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbedbecdc6046d4733e529
15 avril 2025
Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, celle-ci semblant s'imposer.
MARDI
69a9bac3cdc6046d47a0b3bd
7 octobre 2025
Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
69a7f321cdc6046d47756c3d
16 janvier 2025
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait parvenir au tribunal d'observations particulières concernant cette affaire.
chambre 01
69f1c286cdc6046d47f121f5
27 avril 2026
manucure et pédicure sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 2] ; ATTENDU que par jugement en date du 1 er Avril 2026, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a ordonné la comparution
Chambre 08
69a423d9cdc6046d47224810
2 juillet 2025
pour les professionnels sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 2] ; ATTENDU que par jugement en date du 11 Juin 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a ordonné la comparution
Trib. de Commerce
69ae67f9cdc6046d470209e1
28 janvier 2025
Devant l'absence de réponse de la SAS LE COMTE CAPRE, la SAS RAGAGLIA ET BERNARD adresse une mise en demeure à la SAS FINANCIERE PETRUS et la SA SAFILAF, en leur qualité de cautions solidaires, notifiée
69bf5ca1cdc6046d4780f69b
14 janvier 2026
participation ou autrement sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 3] ; ATTENDU que par jugement en date du 03 Décembre 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a ordonné la comparution
69bf717ecdc6046d47825086
26 janvier 2026
générale sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 2] E [Localité 1] ; ATTENDU que par jugement en date du 05 Janvier 2026, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a ordonné la comparution
REFERES EN DELIBERE
69db3285cdc6046d47f41ef7
21 janvier 2026
Sur l'absence du défendeur : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69bc0d62cdc6046d4736be3c
22 janvier 2026
ATTENDU que les difficultés de Monsieur, [O], [B] concernent tout à la fois ses dettes personnelles et ses dettes professionnelles si bien que les conditions d'ouverture d'une procédure collective et celle
69c58923cdc6046d47140749
28 janvier 2026
Attendu que le défaut de comparution du défendeur n'entraine pas l'arrêt de l'instance.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdc876cdc6046d47093c79
30 avril 2026
Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
6a17fc4ecdc6046d47352d16
26 mai 2026
été entendue en audience publique le 2 décembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence
5ème chambre
69ea83e5cdc6046d474db0e5
14 avril 2026
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'absence de comparution et de conclusions de [O] L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur
69c81bddcdc6046d47502b93
18 juillet 2025
Le juge-commissaire, par ordonnance du 28/02/2025, a rejeté la demande en restitution de la société BABCOCK, [S] SAS, constatant que la requête en revendication était irrecevable en la forme, celle-ci
69a1a03ccdc6046d47ed02f2
24 octobre 2025
Concernant la SAS TRANSPORT S, celle-ci est spécialisée dans le transport routier de fret de proximité.
Chambre 12
69a429eecdc6046d4722b80a
16 octobre 2025
Adresse 4] EMIRATS ARABES UNIS et ayant son établissement principal [Adresse 3] ; ATTENDU que par jugement en date du 04 Septembre 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a ordonné la comparution
69bf715ecdc6046d47824e52
l'activité de la société sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 3] ; ATTENDU que par jugement en date du 05 Janvier 2026, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a ordonné la comparution
69bbb5bccdc6046d472f02e6
8 avril 2025
NUMERO D'INSC RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002148 TRIBUNAL L DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CH IAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 08/04/2025 DEMANDEUR (s): CAISSE CONGES INTE GUILLAUME CEDEX
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