Elle fait valoir que, dès lors, la demande d'admission de la banque CRCA 35 est impossible par principe alors qu'elle aurait dû déclarer une créance de restitution.

La demande de SAS ABC PEYRAUD tend à voir : Constater que la créance de la société ABC PEYRAUD d'un montant de 1 993,80 euros n'est pas sérieusement contestable dans son principe et dans son quantum,

Tribunal : Repoussant toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas mal fondées, Rejeter toutes prétentions de la société MOLKHA et la débouter de son opposition, CONFIRMER en son principe

dernières conclusions ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision : ATTENDU QU'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut accorder

2025 a encore bénéficié d'un délai de deux mois, délai suffisant pour préparer sa défense afin de se présenter devant nous ce jour en état de plaider, Nous considérons dans ces conditions que le principe

des documents produits aux débats, notamment * Rapport d'expertise évaluant le montant des dommages à la somme de 60 408,50 euros * Le certificat de destruction * L'indemnisation * Le protocole d'accord

La société EIFFAGE conteste par ailleurs l'existence d'un accord définitif relatif à une retenue de 10 % invoquée par AXIS sur le fondement d'un courrier électronique du 3 octobre 2022.

La CIC a validé cet accord lors de l'audience du 12 février 2026.

Bien que [B] ait cédé à [C] son fonds de commerce le 6 octobre 2022, cette dernière ne devient pas autant partie au contrat de location sans l'accord du bailleur.

-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DECLARER recevable la demande de la société [B], * ORDONNER la mainlevée de la saisie conservatoire accordée

Dans l'hypothèse où, après ces explications, les parties donneraient au conciliateur un accord à la conciliation, le tribunal dira que le conciliateur pourra immédiatement procéder à l'exécution de sa

Il ne sert qu'à tenter d'éluder une dette pourtant non contestée quant au principe.

C'est sur ce principe que la compagnie d'assurance doit les indemniser à hauteur du préjudice subi.

Par ordonnance en date du 24 février 2025, le président a enjoint à la société MOUED de payer à la société ENGIE la somme de 6 734,90 euros en principal, ainsi que les dépens.

La société RPP RISTORANTE PASTA PIZZA SARL qui se présente, indique qu'elle a signé un contrat avec la société JDC SAS et s'oppose à sa reconduction tacite sans accord écrit.

l'audience du 24 mars 2025 ; Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder

Des négociations sont en cours avec la compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation du sinistre qui devrait en principe permettre de désintéresser les créanciers.

Malgré cet accord, aucun règlement n'a été effectué.