Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société MP TECHNIC (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi

Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société [Localité 1] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi

sens de l'article L 631-1 du code de commerce, Le Tribunal relève que : * La créance non soldée par la société, [F] EURL remonte à plus d'un an * Les comptes bancaires de la société, [F] EURL démontrent

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl LES SAUGEONS, [Adresse 2] Comparant en la personne de Maître DRIDI, avocate au barreau de Tours DEFENDEUR, d'autre part, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE: Par acte

L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.

Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer : Les pièces versées au dossier et les débats démontrent : 1. Que M.

LA PROCÉDURE Par acte d'huissier de justice, signifié en date du 24 mai 2023, M.

Il s'est présenté à l'adresse indiquée et n'a pu rencontrer le destinataire du présent acte.

requête du Ministère Public en date du 01.02.2024 et l'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE du 13.02.2024 signifiées, à l'adresse du destinataire, le 22.04.2024 suite à l'acte

Les relances amiables démontrent la persistance de l'impayé au-delà de l'échéance.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 Par acte du 30/01/2026, l'URSSAF PACA a fait assigner M.

La procédure Par acte du 29 octobre 2024, EXTERION MEDIA a assigné MT2N devant le Tribunal des Activités Économiques de Paris. L'acte a été délivré conformément à l'article 656 du CPC.

L'article L 110-3 du code de commerce dispose « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ».

immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 800 451 213, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Le 27 décembre 2023, un acte

Edouard GRARDEL Commis Assermenté RÉSUME DES FAITS La SARL AFRICA 93,RCS [Localité 1] n° 879245082, sise [Adresse 4] ayant pour activité l'alimentation générale et exotique sans alcool, a souscrit par acte

d'huissier de justice, Suivant exploit d'huissier, signification de la requête et de ses pièces ainsi que de l'ordonnance précitée a été faite à monsieur [B] [O] en date du 28/01/2026 et par le même acte

d'huissier de justice, Suivant exploit d'huissier, signification de la requête et de ses pièces ainsi que de l'ordonnance précitée a été faite à monsieur [Y] [P] [D] en date du 28/01/2026 et par le même acte

d'huissier de justice, Suivant exploit d'huissier, signification de la requête et de ses pièces ainsi que de l'ordonnance précitée a été faite à monsieur [X] [G] en date du 30/01/2026 et par le même acte

L'acte été signifié à personne.

* Dire que l'administrateur provisoire pourra saisir le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny sur simple requête de toute demande d'autorisation spéciale lorsqu'un acte lui paraît nécessaire