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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f5f246cdc6046d4752ff17
6 janvier 2026
Sur le droit d'agir de la société SKYCOP A l'appui de sa demande, la société SKYCOP produit : Une cession de créances entre M. [K] [C] et la société SKYCOP signée le 07-01-2025.
69f5f2abcdc6046d4753056e
Sur le droit d'agir de la société [F] A l'appui de sa demande, la société [F] produit : Une cession de créances entre M. [S] [U] (né le [Date naissance 1]) et la société [F] signée le 15/11/2024.
69f5f2dfcdc6046d47530912
L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant
69f5f346cdc6046d47531320
Sur le droit d'agir de la société [Z] A l'appui de sa demande, la société [Z] produit : Une cession de créances entre M. [L] [R] et la société [Z] signée le 06/11/2024.
69f5f383cdc6046d47531736
Sur le droit d'agir de la société [P] A l'appui de sa demande, la société [P] produit : Une cession de créances entre Mme [M] [N] et la société [P].
69f5f443cdc6046d475328de
Sur le droit d'agir de la société [Y] A l'appui de sa demande, la société [Y] produit : Une cession de créances entre Mme [M] [T] et la société [Y] signée le 02 novembre 2024.
69f5f608cdc6046d475352bc
Sur le droit d'agir de la société SKYCOP A l'appui de sa demande, la société SKYCOP produit : Une cession de créances entre M. [U] [Z] [E] et la société SKYCOP signée le 10 janvier 2025.
69f5f63dcdc6046d475355e5
Sur le droit d'agir de la société [H] A l'appui de sa demande, la société [H] produit : Une cession de créances entre [F] [D] (né le [Date naissance 1]) et la société [H] signée le 12/02/2025.
Chambre 02
6a0c870ecdc6046d47337e82
12 mai 2026
6a0c87edcdc6046d47338bf1
Sur le droit d'agir de [T] [G] La partie demanderesse est Mme [T] [G], passagère du vol AH1109 du 08 octobre 2024, dont les droits sont directement mis en cause par le retard du vol.
6a0c8828cdc6046d47338fd4
Sur le droit d'agir de la demanderesse La demanderesse, Mme [C] [E], est directement partie à l'action en qualité de passager lésé par le retard important de son vol.
6a0c88a2cdc6046d4733973a
Trib. de Commerce
69c6dd44cdc6046d4736958e
2 juillet 2025
Monsieur [W] [P] gérant de la SARL ORBON expose qu'il s'agit de la société holding du groupe qui détient 100 % des titres de la société ESPACE CAZES BONNETON et 100 % des titres de la SAS MATHIEU et qu'elle
Chambre de vacations PC
69fb466bcdc6046d47cc32b2
29 avril 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
8ème chambre
69e99f1fcdc6046d47369fec
8 janvier 2025
7ème chambre
69e9a013cdc6046d4736af37
7 janvier 2025
69e9a06acdc6046d4736b533
69e9a08acdc6046d4736b74e
69e9a0a9cdc6046d4736b939
69e9a1cbcdc6046d4736cb83
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