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298 résultats pour « appel déclaré à bon droit irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69d93a83cdc6046d47cd0cc0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elles soulignent que le délai commence à s'écouler lorsque le titulaire du droit a effectivement connu les faits permettant de l'exercer.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

irrecevable celle déposée par la société SELIMA.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Ordonner la communication, sous astreinte de 50 € par jour, des documents sociaux de l'entreprise actualisés et notamment le bilan ainsi que le compte de résultat des années 2023 et 2024 ; Avant dire droit

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81575cdc6046d4713e4bb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

la liste des réserves dont le délai de livraison serait incompatible avec ces délais, et informe que, à défaut, elle se substituera pour lever les réserves restantes aux frais de SOPREMA.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69ce5261cdc6046d47d9ee7f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions et à l'audience du 02 décembre 2024, MHNA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * se déclarer compétent, * débouter la société AC&O de l'intégralité de ses

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

Les montants appelés en principal par la [Adresse 1] ne sont pas contestés par Monsieur et madame [Z].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J4965 2024J1901 [Immatriculation 1] 2025J100 PAR ACTE en date du 21 décembre 2023, enrôlé sous le numéro RG 2023J04965, la société BILFORE LTD, de droit

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

F00502 SAS DA BATc/SDE AUTOHUSET HILLEROD

69a200dfcdc6046d47f78771

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le liquidateur judiciaire indiquait au conseil de la société DA BAT, qu'il pouvait faire appel de cette décision devant le tribunal des faillites dans un délai d'un mois courant à compter du 8 juillet

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de765ecdc6046d47383694

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

nullité de façon satisfaisante, * Déploré l'absence d'un greffier à l'audience.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En droit ces deux notions s'opposent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dire conformément à l'article 514 du Code de procédure civile n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9114ccdc6046d478e4b36

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le site objet de l'opération de construction est une ancienne décharge municipale.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* En droit, l'indemnisation sollicitée par Mme [A] [V] et M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[Y] [Z] demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1240 et 1310 du code civil Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Se déclarer incompétent pour connaître de la demande

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Ces éléments traduisent un comportement manifestement contraire à la bonne foi contractuelle.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Toutefois, ainsi qu'il a été précédemment retenu, Madame [U] [S] [V] ne justifie pas avoir valablement exercé son droit de rétractation dans le délai légal.

Source officielle

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