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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f2b7f7cdc6046d470852ac
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, 1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil, CONDAMNER la société BAGNOLET 04 à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 253,36 € au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat
Source officielleaudience ordinaire
69e300e9cdc6046d47a547b5
14 avril 2026
14 avril 2026
La date de cessation des paiements sera fixée au 01/03/2026, date déclarée par le dirigeant (art L 631-8 du Code de Commerce).
Source officielleTrib. de Commerce
69aeec47cdc6046d470d4765
10 avril 2025
10 avril 2025
du code civil, 2346 et 2347 du Code civil et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile * Condamner Monsieur [F] [Z] à payer à la société CLAAS FINANCIAL
Source officielle6ème chambre
69e81dbacdc6046d4714632f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions n°4 régularisées au cours de l'audience du 3 décembre 2024 du juge chargé d'instruire l'affaire, DEVILLE demande à ce tribunal de : Vu les articles 1134, 1137 et 1147 (anciens) du code
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
4 juillet 2025
De son côté, Monsieur [I] [B] demande de : Vu les articles 1132 alinéa 3 et 1382 anciens du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, À titre principal, * Juger
Source officielleTrib. de Commerce
69da5123cdc6046d47e0f1ae
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Enfin, le co-gérant a été en arrêt maladie. La SARL SETS sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19591cdc6046d474ce2c4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
€ * 2 ème année : 40 112 € * 3 ème année : 40 112 € * 4 ème année : 96 269 € * 5 ème année : 96 269 € * 6 ème année : 96 269 € * 7 ème année : 96 269 € * 8 ème année : 96 269 € * 9 ème année :
Source officielleRendu de décisions
69d78af7cdc6046d47a2858a
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle se fonde sur les articles 1103 et 1104 du code civil, relatifs à la force obligatoire des contrats et à leur exécution de bonne foi.
Source officielleChambre 05
69f9f031cdc6046d47aa70dc
5 mai 2026
5 mai 2026
Dans son assignation, le GIE demande au Tribunal de : « Vu l'article 1134 ancien du Code civil, Vu l'adhésion de la Société [Adresse 7], lot 3020, et les relations contractuelles nées de cette adhésion
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5b85cdc6046d47014acf
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La procédure : Par assignation en date du 9 juillet 2024 remise à étude, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal de commerce de Grenoble de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces
Source officielleTrib. de Commerce
69b3cdaacdc6046d4782d49c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de procédure civile, Y faisant droit, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles L.332-1, L.333
Source officielleChambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 32, 33, 36, 37, 42, 43, 51, 55, 56, 58, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 71, 74, 84, 85, 86, 87, 91, 96, 103,108,109, 111, 112, 113, 116, 117,118,119.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd8fcdc6046d478f4b18
11 juillet 2025
11 juillet 2025
* Dire que la société ORANGE a commis une faute dans l'exécution du contrat conclu avec la société ALPA MANUTENTION au sens des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil.
Source officielle3E CHAMBRE
69ac8032cdc6046d47df8a08
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, 1225 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'exécution provisoire de droit, Voir constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 3 février 2023
Source officielleTrib. de Commerce
69e1de41cdc6046d478acc27
9 avril 2026
9 avril 2026
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officielle4ème chambre
69e8bda6cdc6046d4720fd95
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle conclut, que PAIN est contractuellement tenue au paiement des factures d'électricité conformément au contrat signé avec EDF, sur le fondement de l'article 1103 du code civil.
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69b80129cdc6046d47db0aeb
21 janvier 2026
21 janvier 2026
-57 à L.111-60, L322-1, L622-8 et suivants du Code de l'énergie, Vu les articles L.432-8 et 9, L.441-1, L.452-1 à L.452-6 du Code de l'énergie, Vu l'article 1303 et suivants, 2224 et 2232 du Code civil
Source officiellechambre 1-8
69d1829fcdc6046d47241f37
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'article 1137 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR l'opposition des sociétés L'ATELIER BY SO et EP ESTHETIQUE PROJECT aux opérations de transmission
Source officielleTrib. de Commerce
69b03e9bcdc6046d472ae960
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS ET DECISION 1- Sur la nullité du contrat pour faute de capacité du signataire Vu l'article 1156 du code civil ; Attendu qu'une personne est considérée comme en représentant une autre à l'égard
Source officielleCHAMBRE DU MARDI REFERE
6a046729cdc6046d47958149
5 mai 2026
5 mai 2026
La SAS G3demande en conséquence au juge des référés : Vu les dispositions conjuguées des article 1134 du code civil et 873 alinéas 2 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse,
Source officiellePage 15 sur 56