l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que des entiers dépens RAPPELER l'exécution provisoire de droit de la décision et intervenir.

Attendu qu'en application des articles 2288 et suivants du Code Civil Le Tribunal condamnera Madame [S] [L] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe les sommes sus exposées * 18

de l'exigibilité de chacune de ces factures ; ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, * Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n° 319961BN0 à la date du 18 avril 2025, conclu avec la société Terrassement

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

suit : MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code

Moyens des parties : Dans ses conclusions du 24 août 2024, la société S2JM demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514

Au soutien de ses dernières écritures, Madame [J] [M] demande de : Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 1331-2 du code du travail ; Vu l'article L. 227-5 du code de commerce

code de procédure civile.

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Aux termes de cette assignation, la société OCA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104,1217, 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'acte de

La demande tend à voir : Vu les pièces visées, Vu les articles 700 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Condamner la société FCR FRANCONVILLE à payer, à titre provisionnel

700 du Code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile les entiers dépens de l'instance.

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article