que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente

Monsieur [Q] [V] sera en conséquence condamné à lui payer une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

CASTAGNOLI Monsieur [K] [D] Vu l'assignation délivrée à la requête de la société OTECH demandant de : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles D441-5 et l441-10 du code de Commerce, Vu l'article

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

. : 2025J114 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article

de : Vu l'article 1103 du Code Civil dans sa version postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1984 et suivants du même Code, Vu encore l'article 1932 du même Code, Vu les contrats de cogérance

DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS [G] Numéro de rôle général : 2024F2617 DEBITEUR : La SAS [G] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 909 297 194

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives n°2, la société Forteresse Sécurité demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1154, 1217, 1236-1, 1240 et 1241 du code civil Vu l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2026 4 ème Chambre N° PCL : 2026J00604 SARL TAOH N° RG : 2026P00604 DEBITEUR SARL [Adresse 1] [Localité 1], RCS [Localité 2] : 899 192 009 -

Le tribunal estime ainsi que son silence doit être reçu comme une adhésion à la non-application de l'article 3 du protocole.

Il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

IKEA SUPPLY AG, IKEA DISTRIBUTION SERVICES GMBH et AIG EUROPE de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société CMA CGM SA ; *Vu l'article 356 de la Convention de Bruxelles de 1924 originelle

2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL SARL LEON LE COCHON [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Restaurant RCS [Localité 1] 398 484 881 (1994

des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 02 avril 2025 JUGEMENT : * Réputé contradictoire, décision non susceptible de recours Prononcé du jugement en audience publique, Conformément à l'article

Par jugement rendu en date du 8 avril 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce.

GÉNÉRAL : 2025 005290 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025157 JUGEMENT DU 10/07/2025 DEMANDEUR : , [Localité 1] (SARL), [Adresse 1] 839 193

collective : [Immatriculation 1] CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS SEMO [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 837 895 192