145 Code de procédure civile.

Sur les autres demandes Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1231-5 du Code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de

514 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article L.153-1 et les articles R. 153-1 à R. 153-10 du Code de commerce, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure

[K] [Q] et Mme [W] [Q] demandent au Tribunal de : Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Constater la créance de la société

d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) A la date du 07/10/2025, la société SCI 2019 (SCI) a, en vertu de l'article

Monsieur [S], qui succombe, sera condamné à verser à la SELARL [N] une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc, et sera condamné aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

du Code civil, Vu l'article L.1346 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu l'article L.331-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022),

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

1128 du Code civil.

à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas. » Selon l'article L.621-6 du Code de commerce « Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation en vue de l'établissement

Il demande au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22, L. 223-23, L. 651 -2 et L. 651-3 du Code de commerce, Vu les articles 9,32-1 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles

du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article L441-10-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien

1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 700 du CPC, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 27.883,36

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 853 du code de procédure civile, sauf dispositions contraires, les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce lorsque

du code de commerce, Vu les articles L.123-12, L.631-4 du code de commerce, Vu les articles 455, 458 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport du juge commissaire, Vu les réquisitions du ministère

700 du Code de procédure civile.