L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article 21 du décret n°99-269 du 6 avril 1999, Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile, * Condamner Aeneas à lui régler la somme de 212 776,91 € à titre

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 N • de RG : 2025F00890 N• MINUTE : 2025F02631 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A

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PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 4 février 2026, délivré à personne, [T] assigne [Y] [U] nous demandant de : Vu l'article 873

324,68 € et se décompose en : […] Le Tribunal retiendra donc le montant de 4 324,68 - 244,54 = 4 080,14 €.

Code civil, « Vu les articles 12 et 700 du code de procédure civile, « Vu l'article R 211-3-26 11° du Code de l'organisation judicaire « Vu les pièces versées aux débats, « Il est demandé au Tribunal

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Suivant dernières écritures, la SAS AVENIR RECYCLAGE, sollicite : Faisant expressément corps avec le présent dispositif, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103

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2025, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL, MARINE,&SOPHIE ASSOCIEES, [Adresse 1], [Localité 1] Activité : Holding RCS, [Localité 2] 987 602 216