Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Yannis GAUDIN, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 07

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Le 05/11/2025, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L. 631-22 du code de commerce a déposé un rapport déposé au greffe le dont il ressort que l'activité pourrait être cédée.

Que le pli était avisé le 15/07/2025, mais qu'aucune suite n'était donnée.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 07/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SCP SAMMUT CROON JOURNE-LEAU

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L641-3 du Code de Commerce, Vu les pièces produites aux débats, Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la CAISSE DE [Localité

. : 2024/224 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES Jugement du mercredi 22 octobre 2025 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

DE REDRESS EMENT DU 28 octobre 2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025 Numéro de rôle : 2025 009791 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré du 07

Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 2298 et suivants du Code Civil, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST.

1103, 2288 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile, * DIRE ET JUGER la BANQUE POPULAIRE DU NORD recevable et bien fondée en ses

de caution, Vu l'article 1415 du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'art. 367 et s. du Code de procédure civile

[E] devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins d'entendre : Vu les pièces visées en annexe, Vu l'article 2288 du Code Civil CONDAMNER Madame [A] [E] à verser à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 27 septembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles L.221-3 et L.221-2 4° du code de la consommation ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société GARAGE RPA de toutes