DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

Par cet acte, SYLTOURS demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1231-1 et 1321 du Code civil, Vu les articles 7, 9 et 13 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, * RECEVOIR SYLTOURS en son acte

659 du code de procédure civile, DLL a fait assigner [A] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande, Vu l'article 1103 du code civil,

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

,46, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, DECLARER

la résistance abusive ; Condamner la société [L] [W] HUNGARY LTD à payer la somme de 774,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [L] [W] HUNGARY LTD aux entiers

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1221 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1231-4 du Code civil, * Débouter la défenderesse de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société LUFTHANSA aux entiers dépens.

LUFTHANSA à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 Condamner la société LUFTHANSA

Ils sont exposés dans leurs conclusions figurant aux débats, et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du code de procédure civile.

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016.

, en application de l'article L.651-2 du code de commerce, Dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins, en application de l'article 1343-2 du code civil,

450 du code de procédure civile, le 26/01/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

* La condamnation de la société ROYAL AIR MAROC à payer la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * La condamnation de la société ROYAL AIR MAROC aux entiers dépens

La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1193 du Code civil, Vu l'article 1343-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L 441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces produites au