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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 02
69dec94ccdc6046d4741448c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Les dispositions de l'article 1353 du code civil énoncent que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleTrib. de Commerce
69f710ffcdc6046d476d16f6
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur la demande de nullité de l'acte de cautionnement L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c40540cdc6046d47eac7c1
26 janvier 2026
26 janvier 2026
1101, 1103, 1104, 1106 er 1217 du Code civil, Vu les pièces versées, Monsieur, [R] exerçant sous l'enseigne HIPSTER, [X] s'est engagé par un contrat de sponsoring pour deux ans avec la SAS VEHICOM,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Poursuite des contrats : Le candidat ne sollicite pas la reprise des contrats en cours. 6.
Source officiellechambre 1-7
69d10e01cdc6046d47182832
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article 1169 du même code, « un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire ».
Source officielle5ème chambre
69e86f7dcdc6046d471a9ad4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
C'est dans ce contexte, que MM. [C] et [X] ont créé ensemble la SARL MH [Localité 1] (ci-après « MH »). A ce jour, MH détient 45% du capital social de JB.
Source officiellechambre 1-12
69d116dbcdc6046d4718de80
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces du dossier, * CONDAMNER in solidum la société [X] ET [X] INTERNATIONAL et Mme [G] [X] [J] à payer à PARKING ETOILE PEREIRE :
Source officielleVENDREDI
69a9c5adcdc6046d47a228d1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été
Source officielle1ère chambre
69ea1c0dcdc6046d47412bca
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au terme de l'article IV-2 il est stipulé que « en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, (…), le Préteur pourra résilier le contrat et exiger le remboursement immédiat du capital
Source officielleChambre 01
69f5f212cdc6046d4752fbe8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que : Elle a contracté une cession de créance avec Mme [N] [X].
Source officielle8ème chambre
69eb1e8ecdc6046d475a1ca4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
b) Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine
Source officielleLUNDI
69eb32b1cdc6046d475bdbd4
20 avril 2026
20 avril 2026
, * Condamner la société FRANCE CONTRE COURANT au paiement de 4.400 euros H.T. conformément aux dispositions de l'article 3.8.4 des Conditions Générales de Vente, * Constater que l'attitude de la société
Source officielleVENDREDI
69a9dcc3cdc6046d47a4d0c7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié
Source officiellechambre 1-6
69cfffdecdc6046d47042870
3 avril 2025
3 avril 2025
Au visa de l'article 1119 du code civil, le tribunal dit que les parties ont dûment régularisé un contrat d'une durée de 3 ans, renouvelable tacitement pour des périodes égales ; que celuici a été renouvelé
Source officielle1ère chambre
69e937dacdc6046d472f0f0d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81f9acdc6046d47797f21
10 avril 2025
10 avril 2025
[W] ayant dû être hospitalisé au début de l'été 2022, il a proposé aux époux [X] de rompre leur contrat et de les indemniser ; Ainsi, le tribunal constate que par SMS, le 3 août 2022, M.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69af85f4cdc6046d471965ef
18 avril 2025
18 avril 2025
SAS) REPRESENTANT(S) : 1-2/ME MENGUY AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, plaidant 1-2/ME GARBEZ Cathy AVOCAT AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulant DEFENDEUR(S) : SELARL EKIP' prise en la personne de Me [X]
Source officielleMARDI
69a99f0bcdc6046d479d7297
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Que l'ancien dirigeant serait signataire du contrat. Elle conteste l'opposabilité des conditions générales du contrat au motif de l'absence de signature ou paraphe, ou de leur communication.
Source officielleContentieux Général
69bdcd93cdc6046d47619bfb
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Son époux, Monsieur [X] [L], déclare être employé à la mairie de [Localité 3] depuis 37 ans et perçoit 2 700,00€ par mois.
Source officielleAFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
4 mai 2026
4 mai 2026
[X] ; * Dépôt de plainte par Mme [D] contre M. [X] pour usage de la carte bancaire de la société SAS ZURIA ; 3.
Source officiellePage 15 sur 49