L. 611-4 à L.611-16 du code de commerce, Vu les articles R. 611-39 à R. 611-52 du code de commerce, Vu la requête en date du 9 mai 2025, Vu le protocole de conciliation conclu entre les parties le

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Vu les articles 510 et 873 du code de procédure civile. Vu l'article 1343-5 du code civil.

En application de l'article L. 641-3 du code de commerce qui renvoie aux articles L. 622- 21 et L. 622- 22 du même code, et de l'article 369 du code de procédure civile, le jugement du 14 octobre 2025

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

Vu l'article 1240 du Code civil.

446-2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[O] [B] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce. La date de cessation des paiements doit être fixée au 1 octobre 2025.

858, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater que la résiliation du contrat de crédit-bail de navire de commerce

délai de dépôt des offres de reprise, conformément à l'article L. 642-2 I alinéa 2 du même code.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 16/07/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

255 2 278 2 300 2 323 2 347 2 370 2 394 22 900 AVOCAT 2 400 2 424 2 448 2 473 2 497 2 522 2 548 2 573 2 599 2 625 25 109 EXPERT COMPTABLE 9 780 9 878 9 977 10 076 10 177 10 279 10 382 10 485 10 590 10

1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal : Recevoir la société [N] en ses demandes, La déclarer bien

Elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Débouter la société 2.A.A.Z.

684 alinéa 1 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le grief de faute de gestion - au sens de l'article L.651-2 du code de commerce - est ainsi constitué.