*1DE/00/25/75/36* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION

En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour.

*1DE/06/36/78/65* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30 janvier 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe PC :

*1DE/06/36/42/01* Copies : -TPG -TPG -SELARL interbarreaux SHANNON AVOCATS - Me Benjamin ENGLISH -SCI SALAMANDRE -SCP BTSG en la personne de Me [E] [N] -SELARLASTEREN en la personne de Me [A] [Z] -SAS

*1DE/06/36/52/86* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 janvier 2025 R.G. : 2024081963 P.C. : P202402429 * SELARL

*1DE/06/36/83/26* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 23 janvier 2025 Chambre 2-5 SAS TB SAINT CLOUD, dont le siège

*1DE/06/36/52/85* LRAR: -M.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société n'a plus d'activité depuis 5 ans, date de la cession.

*1DE/06/36/51/92* LRAR: -Mme [S] [J] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet R.G. : 2024081996 P.C. : P202500185 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/36/79/68* LRAR: -M.

*1DE/06/36/79/62* LRAR: -M.

*1DE/06/44/60/36* LRAR: -M.

à l'article L-622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

* l'actif s'élève à 5 408 302,00 euros indisponibles.

des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 5 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 634 419 Euros, * L'actif disponible