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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
1 avril 2025
Attendu que l'article L641-11-1 du Code de commerce dispose que : « I.
Source officielleChambre mixte
69d6814acdc6046d47885738
17 octobre 2025
17 octobre 2025
(RCS [Localité 1] 527 808 372) représentée par sa présidente, Mme [B] [G] demeurant [Adresse 2], présente.
Source officielleTrib. de Commerce
69f77a69cdc6046d477588c4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
873 alinéa 2 du code de procédure civile, et des articles D. 3141-29, D. 3141-31 et R. 3 141-19 du code du travail, condamner la société [L] ET FILS CARAIBES à lui payer la somme provisionnelle de 44.917,00
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cfc2cdc6046d47c25d8d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L640-1 et L640-4 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb4242cdc6046d475d217f
22 avril 2026
22 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb4c4cdc6046d4722db33
6 mai 2026
6 mai 2026
COLIN Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en Chambre du Conseil du 06/05/2026 Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent
Source officielleChambre mixte
69d67b5dcdc6046d4787ecd8
17 octobre 2025
17 octobre 2025
(RCS [Localité 1] 984 913 376) représentée par son président, M.
Source officielleDEUXIEME CHAMBRE
69be97f8cdc6046d47707350
15 juillet 2025
15 juillet 2025
CRUVEILLER Juges : Monsieur Patrice LEMERCIER Monsieur Bertrand BIGAY Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT [B] HUMANIS AGIRC ARRCO Représentants : Maître Caroline DALLEST CONTRE SELLERIE [Localité 1]
Source officielleORIENTATION ET MISE EN ETAT
69b980c6cdc6046d47fc903a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Répertoire Général : 2025 002506 DECISION DE RADIATION PRONONCE LE 12/01/2026 DEMANDEUR : La SAS I2A HABITAT - [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTANT
Source officielleTrib. de Commerce
69a1045ccdc6046d47dee1b6
16 avril 2025
16 avril 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce ; Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît
Source officielleCHAMBRE 01
F00119 SARL SFYc/ASS ASSOCIATION ZOE TEAM
69decadccdc6046d47415fea
2 avril 2025
2 avril 2025
Dans ses conclusions rectificatives déposées au greffe le 9 octobre 2025, la société SFY demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5647cdc6046d47274a28
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a04975dcdc6046d479a3715
11 mai 2026
11 mai 2026
Vu l'article 1348-1 du Code Civil, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1792-6 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dab847cdc6046d47eb9d73
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, la CERP fait valoir que : Selon les termes de l'article 378 du code de procédure civile, la CERP conteste la demande de sursis à statuer de la PHARMACIE DU GRAND PARILLY.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abf71dcdc6046d47d1a1cf
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vii l'article 1231-6 du Code civil concernant les moratoires. intérêts Vu l'article 1799-1 du Code civil impose au maître d'ouvrage, pour tout marché de travaux privé d'un montant supérieur à 12 000 €,
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6ce12cdc6046d47c241c0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L624-1 du Code de commerce.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
69bebb9fcdc6046d4772e582
20 octobre 2025
20 octobre 2025
TRANSPORTS ET DISTRIBUTIONS ROUTIERS (SASU) Représentants : Maître Florent HERNECQ (absent le 20/10/25) CONTRE LE PALAIS DE LA TRUFFE (SAS) Représentants : absente le 08/09/2025 et le 20/10/2025 [Localité 1]
Source officielleTrib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
24 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRendu de décisions
69cbe7becdc6046d47a09b38
29 janvier 2025
29 janvier 2025
C'est donc à juste titre que le liquidateur soutient que la vente s'est réalisée à vil prix et tombe ainsi « sous le joug » des alinéas 1° et 2° du l de l'article L. 632-1 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-14
69d35938cdc6046d474650f7
11 avril 2025
11 avril 2025
700 et les dépens Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 28 février 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 38