Que son chiffre d'affaires d'un montant de 563 430 Euros est inférieur à 750 000 euros. Que l'entreprise emploierait 7 salariés.

Cette ordonnance a été signifiée le 27 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile.

La société VITA LIBERTE REVEL s'appuie sur les articles 1231 et suivants du code civil et spécifiquement sur l'article 1231-5.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.

* m) Dire et juger que la somme de 48 284,65€ (31 672 654 CFA) ramenée à 43 045,21€ (28 235 807CFA), déduction faite du trop-perçu de 5 239,44€, (3 436 847 CFA) a été réglée dans le mois des réceptions

l'Avocat postulant : SCP LEMAIGNEN DE GAULLIER Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SAS KITTIM PROPRETE Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 951 826 437

* CONDAMNER la société SIAM [O] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme principale de 22 436 €, dont 4 733 € de parts salariales, correspondant

La recherche FICOBA effectuée par le demandeur, en date du 12/08/2025, a révélé l'absence de tout établissement bancaire, de tout compte bancaire, au nom de la SAS LES VAPEURS D'ORIENT – 793 437 047 RCS

L'un des seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

ARTICLE 7 : FRAIS ET HONORAIRES Chacune des Parties conserve à sa charge les frais et honoraires engagés dans le cadre du Protocole et des actions ou frais engagés concernant le Litige.

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

A cette dernière audience, AFNOR dépose des conclusions et demande à ce Tribunal : "Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce * Recevoir la société AFNOR

La SAS ABM ENVIRONNEMENT (ci-après ABM) immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 888 498 433, ayant son siège social [Adresse 7], exerce une activité de travaux d'installation d'équipements thermiques

commerce d'Angers a enregistré le 08/01/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société [Localité 1] SAS, prise en la personne de sa représentante légale, la SARL MAJA (RCS Angers 983 759 438

Par ses conclusions adressées le 7 avril 2025 et régularisées lors de l'audience, [G] demande à ce tribunal de : Vu l'article 1165 du code civil, Vu l'article 32 du code de déontologie des experts-comptables

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel.