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1 031 résultats pour « article 494-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2551dcdc6046d475f2dc4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

RCS CHERBOURG : 518 466 495 (2020 B 135) Représentants légaux : M. [P] [M] et M.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9c600cdc6046d47a6d8aa

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ayant son siège social [Adresse 3] immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 498 769 058, a fait au Greffe du Tribunal la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde dans les conditions prévues

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69c8e885cdc6046d47617a36

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2021 002593 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société ALKARIC, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 498 468 859, ayant

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69c8e89ccdc6046d47617bb2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000459 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société P.O.P REST, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 493 681 118, ayant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad82efcdc6046d47f1739c

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

le 24 Octobre 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SA GROUPE [X] [Adresse 1] Activité : Services administratifs RCS [Localité 1] 309 742 492

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add2e7cdc6046d47f87669

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

700 du CPC ; La SCCV COGNAC LES AMBRES et la SAS NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE déposent un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elles demandent à voir : Vu l'article L721-3 du code de

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2aff0cdc6046d47c7dd35

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

SIREN : 800 761 496 Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c368f4cdc6046d47d9108a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[Q] SASU * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da85dacdc6046d47e69a8f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La SAS A.C.R. a été appelé à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24be1cdc6046d47bf19b5

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.

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Rendu de décisions

69cc0847cdc6046d47a6109e

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[V] [X] sont recevables sur le fondement des dispositions de l'article 1645 du code civil, que le tribunal décide d'appliquer, ainsi qu'il en a la possibilité selon les dispositions de l'article 12 alinéa

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738edcdc6046d47fdf820

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle a également fait l'objet, en date du 10 mars 2026, en application de l'article R. 123-136 du code de commerce, d'une mention de radiation d'office.

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e34d5bcdc6046d47ab6ff4

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

. - immatriculée sous le numéro 911 497 808 dont le siège social est [Adresse 1].

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PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b36acdc6046d47d49cae

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049fcecdc6046d479ac602

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2977fcdc6046d47c5b8e3

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6b2ccdc6046d47eefd65

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4b830cdc6046d4799658b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 11/04/2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE CREDIT LOGEMENT c/ 1°) Monsieur [N] [D] 2°) Mme [N] [X] 3°) SCI GROUN DEMANDEUR

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7b413cdc6046d476fc777

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Délibéré rendu ce jour 01/10/2025 par mise à disposition au greffe.

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TCOM

R E F E R E

69f9a540cdc6046d47a4609a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ordonnance en date du 07/10/2025, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

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