[Q] [H] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

[Y] [F], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 14 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial immatriculée au registre du commerce et des sociétés

658 du code de procédure civile) (ii) en date du 4 mars 2025 pour la société [Localité 2] (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses - article 659 du code de procédure

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 mai 2024, suivant les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile, la société Franfinance, SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 719 807 406

LA PROCEDURE Par acte en date du 12 juillet 2024, déposé en l'étude du commissaire de justice suivant les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, la SAS LEASECOM assigne la SAS DIGITAL

Copie de l'assignation est régulièrement signifiée à la SARL LES CHEMINS PARTAGES et en son siège social, par Maître [N], Commissaire de Justice, au visa de l'article 658 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2024 signifié à personne morale dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, [

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extrajudiciaire du 22 février 2024 régulièrement signifié selon l'article 658 du code de procédure civile et enrôlé par le greffe sous le numéro 2024J00176, la CAISSE

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

658 du code de procédure civile), la société NOUVELLE VICTOIRE assigne le SIE de BOBIGNY devant le tribunal de commerce de Bobigny le 07/11/2024 à 14 h et demande à ce Tribunal de : Vu l'article L. 632

Maître [Y], commissaire de justice à [Localité 1], procède à la signification de l'assignation selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, signée par M.

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

75, 81 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 48 du code civil, Vu l'article L134-1 du code de commerce, Vu les articles 1 er, 5 et 25 du règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement