699 du Code de procédure civile.

De plus, l'article Article L217-22 du même code dispose que « La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment

HOLDING, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°897 394 896, a conclu un contrat d'affacturage n°15144 avec la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°692

et suivants, 1231-1 et 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 144, 146, 699, 700 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de

de recouvreur, recevable à agir suite à la cession de créance intervenue ; CONDAMNER Monsieur [E] [D], pris en sa qualité de caution de la SARL [T], à payer au FCT HUGO GEORGES IV les sommes de : * 9

696 du Code de procédure civile, Condamner la société SwissLife France aux entiers dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société SwissLife à payer la somme de 3.500 euros

1231-6 du Code Civil, 515 et 696 du Code de procédure civile Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale Condamner la S.A.R.L. à associé unique FACE SUD IMMOBILIER sur la base de ses obligations contractuelles

1103 du Code Civil et l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Nous, Juge des référés, condamnerons la société [2] SAS à payer à la société [1] SAS la somme de 9 122,40 euros à titre provisionnel

TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis 3 avenue de la Révolution 86046 Poitiers Cedex 9,

1103 du Code civil lequel prévoit que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu que l'article 9 du Code de Procédure Civile dispose que : «Il incombe

par l'article 695 du code de procédure civile.

L 631-1 du Code de Commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile il convient de mettre les dépens à la charge de la SASU [J] [V] à qui la présente

Aux termes des dispositions de l'article L. 626-20 du code de commerce : « I.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 6 janvier 2026 où siégeait M.

[C] aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. [E] [S] et M.

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner l'EURL LPA, immatriculée au

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

1103, 1341 et 1344 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société [R] à payer à la société [N] : * La somme