L621-8 et R 621-20 du Code de Commerce déposés au greffe, Attendu que le demandeur, conformément aux dispositions des articles L 622-6-1 et R 622-4-1 du Code de Commerce procédera à l'inventaire des

Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

Dans ses conclusions, la SCI [G], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 76 du Code de procédure civile, ensemble l'article L.721-3 du Code de commerce, * SE DECLARER matériellement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2 ème Chambre N° PCL : 2026J00628 [E] [D] N° RG: 2026P00656 DEBITEUR [E] [D], [Adresse 1], RCS [Localité 1] 917 723 769 - 2022 B 5238 Représentant

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 935 012 724

* FIXER la provision ; * RESERVER LES DEPENS ; * REJETER toutes demandes adverses qui viendraient à être présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

JUGEMENT DU 8 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00197 SARLU KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT N° RG: 2025L00540 DEBITEUR SARLU KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT [Adresse 1] RCS NANTERRE : 518013511 2009 B 7290

* l'actif s'élève à 720 428,44 euros dont 34 289,44 euros disponibles.

NANTERRE JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00847 SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION N° RG: 2024L03485 DEBITEUR SAS LOMBARD ET GUERIN GESTION [Adresse 1] RCS NANTERRE : 518089024 2009 B 7280

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 1 ER OCTOBRE 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01335 SARL LCM N° RG: 2025P01412 DEBITEUR SARL LCM Sise, [Adresse 1], RCS, [Localité 1] 753 722 982 - 2015

Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL LES EMBRUNS IMMOBILIER 1 Route du Gois 85630 Barbâtre Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2014B00317 (801 020 728) FAITS ET PROCEDURE

COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 14 Octobre 2025 N° Minute : 2025L00553 N° PCL : 2017J00206 SARL AD-INVEST N° RG: 2025L00527 DEBITEUR SARL AD-INVEST [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 505002923 2008 B 724

Elle invoque l'article L.721-3 du code de commerce, selon lequel le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants.