450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, conformément aux articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que la société ne dispose plus de trésorerie, que son compte bancaire est débiteur, que

La somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la

Par requête en date du 19 décembre 2024, en vue d'une omission de statuer, sollicite, par application de l'article 463 du code de procédure civile, qu'il plaise au Président du Tribunal de commerce de

[W] à lui payer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; nous le condamnerons également aux entiers dépens.

L 621-3 du code de commerce.

L 621-3 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

Par voie de conséquence, la société MGB FABRICATION sollicite au visa des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 873 du code de procédure civile et de l'absence de contestation

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile

Dans ses conclusions, le défendeur, la SARL IL DON VITTORIO CENTRE demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article L331-1 du Code de la Consommation applicable au

450 alinéa 2 du code de procédure civile.