En présence de : * SELARL PHARMACIE [Q], ayant siège [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal Monsieur [H] [Q] comparant en personne, es qualité candidat repreneur.

Début août 2021, un client a signalé l'explosion d'une bouteille de bière « [Adresse 8] ». Des tests ont révélé des pressions anormalement élevées dans les lots concernés.

des sommes mises à sa charge sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil, Réserver l'article 700 du CPC.

En l'espèce, le Tribunal relève à la lecture de la pièce n°2 de CGLE que l'article II 5) des conditions générales de l'offre de contrat de crédit accessoire à une vente précise qu'une indemnité de 8% du

2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-2 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8

Le demandeur soutient que tout créancier qui a déclaré sa créance doit être consulté (article L. 626-5 alinéa 2 et 3 et article R. 626-7 alinéa 1).

Le 8 avril 2025, le CIC OUEST a transmis une lettre recommandée avec accusé de réception à M.

Madame [T] [M] demande au Tribunal de Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * DÉCLARER Madame [M] [T] recevable

[W] [R] demande ce tribunal : Vu les articles 4, 122 à 126, 789 du code de procédure civile, Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu l'article L.641-9 du code de commerce, Recevoir M.

Au titre de l'assignation, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de : * Condamner solidairement

A l'audience du 8 juillet 2025, SAS PRESTIGE CAR se fait représenter par son conseil et sollicite un renvoi pour mise en cause.

* L'essentiel du passif fiscal de la société consistait, en l'espèce, en des créances de TVA.

de sa prétention. » L'article 12 du Code de procédure civile dispose : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

[V] [X] constatent plusieurs défaillances sur son véhicule, qui conduisent à l'immobilisation de ce dernier.

CCLS est venue aux droits d'ASF Consulting en qualité de bailleur cessionnaire conformément aux dispositions prévues à l'article 8 des conditions générales de location.

Cet article dispose que « le juge peut accorder des délais pour exécuter une obligation lorsque le débiteur est dans une situation difficile ».

La BPO, se basant sur l'article 480 du code de procédure civile, fait valoir l'autorité de la chose jugée et sur l'article R 624-8 du code de commerce le délai d'un mois, aujourd'hui dépassé pour la caution