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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69f0830fcdc6046d47d1ffd9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30d51cdc6046d4773a7ce
19 janvier 2026
19 janvier 2026
au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société BUREAU D'ETUDE RAZA INGENIERIE (SAS), représentée par Mme
Source officielleChambre 2-5
6a0ee920cdc6046d476da77f
2 avril 2026
2 avril 2026
Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c37891cdc6046d47dadb4f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société, [A] SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et
Source officielleREFERE
69dfb8abcdc6046d47571bbb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
SUR CE, Il sera rappelé en préalable que le juge des référés ne peut dire le droit ou trancher le fond du litige Qu'il résulte des articles 872 et 873 du code de procédure civile que le Président du
Source officielleChambre du Conseil : DEPOTS de BILAN
69b37409cdc6046d477bc636
1 juillet 2025
1 juillet 2025
code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69af4065cdc6046d4714acaa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la société MINAUTOR aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure civile qui comprendront les frais d'expertise et les LIQUIDE conformément à l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5409cdc6046d477bcf20
12 mai 2026
12 mai 2026
450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de
Source officielleRéférés
69effcd4cdc6046d47c74381
8 avril 2025
8 avril 2025
* 5 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baeaaccdc6046d471d87f9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés
69f169abcdc6046d47e951c9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
837 du Code de procédure civile ; En tout état de cause CONDAMNER Monsieur [B] [F] à verser à Monsieur [N] [M] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac206ecdc6046d47d4f8ce
11 avril 2025
11 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c46381cdc6046d47f645dc
17 octobre 2025
17 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69a66396cdc6046d4751859a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
général : 2024F322 Numéro de Procédure collective : 2016RJ6079 Jugement PC de mainlevée d'interdiction d'aliéner DEBITEUR : AMBULANCES SELIA (SARL) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 388 075 830
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f615cdc6046d47c5cdb7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
BOURGUIGNON Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 07/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac19e6cdc6046d47d43a94
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-14
69d35938cdc6046d474650f7
11 avril 2025
11 avril 2025
700 et les dépens Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 28 février 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-5
69d64105cdc6046d47834fd0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Source officielleChambre 2-5
69d64186cdc6046d47835a03
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f1324cdc6046d477205ef
24 avril 2026
24 avril 2026
Désigne Me [N] [X], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePage 15 sur 52