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1103 du code civil, Vu l'article 134362 du code civil, Juger que LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS REPUBLIQUE se désiste de l'action et de l'instance introduites devant le Tribunal des activités économiques

Source officielle

TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b950cdc6046d47bf16ea

Commerce

8 avril 2026

1154 du code civil, outre la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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TCOM

Fond

69ad2de2cdc6046d47eb48fd

Commerce

30 janvier 2026

700 du code de procédure civile * Condamner in solidum la SAS SODIMA et son assureur AXA FRANCE aux entiers dépens.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5febbcdc6046d47e2e3d5

Commerce

7 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e60019cdc6046d47e301e2

Commerce

7 janvier 2026

CAILLET, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En application des dispositions de l'article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5fe59cdc6046d47e2dc14

Commerce

7 janvier 2026

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2cf18cdc6046d47a23451

Commerce

28 octobre 2025

1343-2 du code civil, * La somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et les entiers dépens Et pour entendre ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

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TCOM

Président

69e78621cdc6046d47052e11

Commerce

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile pour le remboursement des dépens, Ordonnance prononçant la radiation M.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5ffd0cdc6046d47e2fb77

Commerce

7 janvier 2026

869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en Chambre du Conseil, le 07 janvier 2026, devant Monsieur Alain CLEMOT, Juge chargé du rapport, la SARLU [Localité 1] ne s'y étant pas opposé

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TCOM

Chambre 05

69f23015cdc6046d47fb21ca

Commerce

7 octobre 2025

, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la

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TCOM

Chambre 07

69f21535cdc6046d47f8ca6e

Commerce

15 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5ff72cdc6046d47e2f367

Commerce

7 janvier 2026

869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en Chambre du Conseil, le 07 janvier 2026, devant Monsieur Alain CLEMOT, Juge chargé du rapport, la SAS DEUX-SEVRES BUSINESS CLUB ne s'y étant

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TCOM

CHAMBRE 01

69deebdacdc6046d47436ca2

Commerce

8 octobre 2025

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, Monsieur [E] [C] né le [Date naissance 1] 1965 à Neuilly-sur-Seine, a assigné la SAS

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TCOM

CHAMBRE 01

69dfce59cdc6046d475cb215

Commerce

2 avril 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS Yarden France 92, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

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TCOM

Chambre 07

69f2dd43cdc6046d470b75b6

Commerce

28 avril 2026

450 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-5

69cfd192cdc6046d47fcd629

Commerce

28 janvier 2025

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société FI DALYS aux dépens.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f77b74cdc6046d4775999f

Commerce

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16c10dcdc6046d4716ebd8

Commerce

21 avril 2026

l'ouverture d'une liquidation judiciaire, enrôlée sous le numéro 2026F00406, Vu la tenue de l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 17 avril 2026 aux fins d'examen de cette demande, Vu les articles

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TCOM

chambre 1-7

69cff608cdc6046d47010418

Commerce

3 juillet 2025

2 du code des assurances, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.236-3 du code de commerce, Vu les articles 2233 et 2224 du code civil, Vu les moyens en droit et en fait, Vu la jurisprudence

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