AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2ccb9cdc6046d47a20f30
14 avril 2026
14 avril 2026
L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article L132-13 du code de la consommation
Source officiellePage 15 sur 84
Délibérés référés
69a4cc92cdc6046d473191cb
20 janvier 2026
20 janvier 2026
délivrée par la SAS CHATEL ETANCHEITE en date du 15 octobre 2025, Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 16 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article
Source officielle