Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DF CHAMBERY Rôle : 2025R00051 Expertise : SAS CEMOI CONFISEUR Représentée par Me BALME [Localité 1]-[Localité 2] C/ SA C.E.S.I.I.

en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile ; ATTENDU QUE le défaut de constitution d'avocat de la SARL ALL SAILING YACHT SERVICES, et son silence, ne permettent pas

que par jugement en date du 27/01/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : , [Localité 1] (SAS), [Adresse 1] Activité : Achat et vente de vêtements

TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG : 2025R00122 – 2025R00281 SAS TRATTORIA / SA AXA FRANCE IARD, SAS POLYGON FRANCE EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 5 mai

[A] [U] SAS CICEAL Repésentée par Me SAILLET Michel ORDONNANCE Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu les articles 279 et 280 alinéa 1 du code de procédure civile,

cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Aux termes de cette assignation, la Société Générale demande au tribunal de : Vu les articles 1321 et suivants du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103

validée pour 175 229,40 €, situation 28V2 d'un montant de 225 530,44 €, à fournir la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil sous astreinte de 1 000 € par jours de retard à compter

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience du 28 janvier 2026, l'AGS CGEA DE [Localité 1] Nous demande de : Vu les articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu l'article L.3253-16 du

[T] [H], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial

juin 2025 devant le tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-

par la SELARL ADVOCARE en la personne de Me [Z] [R] ([Localité 1]) Non comparante PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : 1/ La SAS Stellantis Auto immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 542

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Rôle : 2023R00018 Expertise : SARL LE VIRAGE Représentée par Me, [Localité 1],-[Localité 2] Virginie C/ SAS ALTITUDE INGENIERIE SAS Représentée par Me BARBIER Anne-Lise

greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

La défenderesse SELARL ARCHIBALD soutient, en substance, par l'intermédiaire de Maître [K] [T], sa gérante, à l'appui de ses demandes : Que l'article L.641-11-1 du Code de Commerce dispose : IV- A la

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.