600 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil au titre du solde débiteur du compte à vue

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In limine litis, Ordonner la jonction de la présente instance

civil, Vu les articles L. 511-5 et L. 312-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Accorder aux sociétés Balthazar Invest et Balthazar Invest 2 un

L 223-42 alinéa 5 et L 626-3 du code du Code du commerce.

Ces offres de reprise ont été communiquées au débiteur et au représentant des salariés et déposées au greffe les 17/2/2025 et 10 et 11/3/2025 en application de l'article L 642-2-IV du code de commerce.

Sur ce : Attendu que l'article L.332-1, ancien du Code de la consommation (applicable en l'espèce), n'oblige pas la banque à vérifier que la caution dispose d'une solvabilité suffisante lors de l'engagement

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AXECIBLES demande au Tribunal : Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil DIRE ET JUGER la

[V] [L] et Mme [E] [G] demandent au Tribunal: Vu les articles 138, 139, 140 et 865 du code de procédure civile; Vu les articles L.232-22 et suivants du code de commerce; Vu l'article L.223-26 du code

700 2° du Code de Procédure Civile.

514-1 du Code de procédure civile ; LE CONDAMNER à payer à monsieur [E] [G] et la SAS MB CAR in solidum la somme de 4 000 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

PAGE 6 Le représentant des salariés a été élu conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce. Il s'agit de Madame [W] [Y].

Elle précise que l'acte de cautionnement produit aux débats (pièce 4) comporte l'ensemble des mentions manuscrites requises par l'article L. 331-1 ancien du Code de la consommation, alors applicable, ainsi

Par cet acte, NATIOCREDIMURS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1303 à 1303-4 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * PRONONCER l'acquisition

En conséquence, conformément à l'article L. 626-31.1° du Code de commerce, les classes de parties affectées de la SAS TEDDY SMITH ont été régulièrement constituées. 2.

1343-2 du Code civil, article qui est d'ordre public, doit être satisfaite, En conséquence des considérations du tribunal sur la résiliation du contrat de location financière de l'écran, en particulier