L'article 1416 du code de procédure civile dispose : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

des procédures civiles d'exécution, les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, A titre principal, JUGER que [Q] POPULAIRE ne justifie d'aucune circonstance susceptible de menacer le recouvrement

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143, 144, 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1190, 1191, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1245, 1245-14, 1251, 1603, 1641, 1644, 1645 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Cette référence satisfait à la lettre de l'article 56 du code de procédure civile et fait disparaître la cause de la nullité au sens de l'article 121 du même code ; Attendu qu'en tout état de cause, l'absence

[Adresse 1], RCS 310591649 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GARRY Jean-Michel - SELARL CABINET GARRY & ASSOCIES - [Adresse 2] – [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * SASU HNT TRANSPORTS [Adresse 4]

Désigne Maître [O] [R] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Par citation délivrée le 15 juillet 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société DAD MANAGEMENT pour entendre : Vu l'article 1103 du Code civil.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société SOCODIS est recevable en la forme.

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

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Par conclusions n° 1 régularisées à notre audience du 10 juillet 2025, l'entreprise MENUISERIE [J] et la SCI ENYA nous demandent de : « Vu les articles 42, 145 et suivants du code de procédure civile,

En application de l'article 1353 du Code civil, il se déduit que la société POINT P détient sur la société OCM une créance certaine, liquide et exigible de 141 000,52 € (202 485,24 € - 18 271,39 € - 23

145 du Code de procédure civile, NOMMER tel Expert qu'il lui plaira avec mission de : * convoquer et entendre les parties et leurs explications et de répondre à leurs dires et observations; * entendre

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