AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a049ce7cdc6046d479a9869
30 avril 2026
30 avril 2026
L642-24 du code de commerce ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
Source officiellePage 15 sur 44
DELIBERE REFERES
69ad8c03cdc6046d47f2420d
3 avril 2025
3 avril 2025
prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Juge des référés y fait expressément référence.
Source officielle