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2 372 résultats pour « article L. 146-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae33a9cdc6046d47fea92b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1134 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de GRENOBLE le 2 mars 2023, Vu

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5ca4cdc6046d474e6f09

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Motifs de l'ordonnance : L'article 145 du code procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

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TCOM

chambre 1-4

69cf52decdc6046d47f29de2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Dans ses conclusions elle demande au tribunal de : Vu l'article 144 du Code de procédure civile: Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4093dcdc6046d4787f179

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

145, 331 et suivants et 835 du code de procédure civile et les articles 1231-1 et suivants du code civil, Constater que le jugement désignant Monsieur [Y], expert judiciaire, et les opérations d'expertises

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb6162cdc6046d4796354b

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour solliciter cette homologation, la CRCAM se fonde sur les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile.

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TCOM

Audience publique de vacation

6a0f18d9cdc6046d477286ac

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Désigne la SELARL [Q] [Z], [Adresse 14], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e38bfdcdc6046d47af8b3b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ATTENDU que la société BRISE MARINE YACHTING souhaite voir limiter la mission de l'expert au seul groupe électrogène mais que l'article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif

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TCOM

Trib. de Commerce

69e41fddcdc6046d47bddd1e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.327-1 et L.327-3 du Code de la route ; ATTENDU QUE, sur le fondement de ces conclusions, RENT A CAR a facturé à HNT TRANSPORTS la somme de 17 902,00 € TTC, au visa des conditions générales du contrat

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TCOM

JEUDI

69a2975dcdc6046d4702ef14

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. : 2025002594 N° PC : 2025/146 CH TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 15/01/2026 Monsieur [W] [I] [Z] [Q] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Bruno

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TCOM

Référés

69f0c4a4cdc6046d47d85720

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Discussion et motivation Bouygues Travaux Publics et [K] [G] [O], au visa de l'article 145 du code de procédure civile, exposent que : * Les opérations d'expertise amiables qu'elles ont diligentées n'ont

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7589cdc6046d47afeb33

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la SNC HMC, se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu

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TCOM

Référés

69f0d722cdc6046d47d9fd41

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

des procédures civiles d'exécution, les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, A titre principal, JUGER que [Q] POPULAIRE ne justifie d'aucune circonstance susceptible de menacer le recouvrement

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TCOM

CHAMBRE 02

69dee6ffcdc6046d47431f30

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

CONDAMNER la société KM 14 LOGISTIC à payer à la SA SOCIETE GENERALE une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1' instance.

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TCOM

JEUDI

6a045a90cdc6046d4794475a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

. : 2026000569 N° PC : 2025/146 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 07/05/2026 Monsieur [K] [L] [H] [Z] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Sébastien

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la demande de nullité au visa des dispositions des articles L. 221-3 et suivants du Code de la consommation S'il est établi que l'article L. 221-3 du Code de la consommation a étendu le champ d'application

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0b61cdc6046d47e8f965

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

Pour la CAISSE DE [Localité 3] de [Localité 2] demanderesse : Dans l'assignation, du11 février 2025, valant conclusions, elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b15cdc6046d47b0f42a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société LES REVETEMENTS ALPINS demande donc au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 144 et suivants du

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c4b9cdc6046d47596681

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le Tribunal a fait convoquer SMGL SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45f48cdc6046d47c225a8

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

e site internet comme indiqué à l'article suivant.

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TCOM

REFERE

6a11200dcdc6046d47a3e052

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

dispositions des articles L.441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 et 873 du code de procédure civile, * Juger que la Société Commerciale [E] est titulaire d'une

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