AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae33a9cdc6046d47fea92b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1134 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de GRENOBLE le 2 mars 2023, Vu
Source officiellePage 15 sur 119
Trib. de Commerce
69df5ca4cdc6046d474e6f09
14 avril 2026
14 avril 2026
Motifs de l'ordonnance : L'article 145 du code procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielle