193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Constater la résiliation du contrat de location à la date du 14.06.2024 ; D'ordonner à la SAS Réception

R.642-11 du Code de Commerce rendra compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan conformément à l'article L.642-8 du code de commerce, Dit que les dispositions

: Statuant au regard des dispositions des articles 1103 du code civil, 2346 et 2347 du Code civil et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile * Condamner

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

Comme le précisent les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile : «L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs

Il relève dès lors des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce, et il peut faire l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer.

L 640-4 du Code de Commerce.

; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 5 ans.

L.624-11 et R.642-18 du code de commerce ; ORDONNE conformément à l'article R. 631-41 du code de commerce la poursuite de la période d'observation jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur l'issue de

des actes entrant dans le champ d'application des articles L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [D] [F], ès qualités de liquidateur

date du 1er août 2023, de l'article 329 du code de procédure civile, des articles L511-1, L511-8 et suivants du code de commerce, des pièces versées aux débats, le fonds commun de titrisation nous demande

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 septembre 2025 suivant les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, la SASU SCVI, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 823 724 232, a fait

de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Constater la créance de la société MS CAR à

L. 626-2 et L. 631-19 du code de commerce).

R.524-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte à l'une des personnes mentionnées aux articles R. 232-1 à R. 232-4 selon

code de commerce Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1343-2 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Condamner monsieur [O] à payer à la société [H] FRANCE la somme de 36 329,79 euros majorée des

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.