R-640-1 du Code de Commerce.

L-624-1 du Code de Commerce.

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur [Y] [B] de : Article L. 653-4 du Code de commerce 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres. 5° Avoir détourné

* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

effective des matériels loués, * 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens Le 4 avril 2025, un commissaire de justice signifiait à la société GROUPE ECOS

CONDAMNER la société [V] à payer à la société [O] SAS une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. LA CONDAMNER aux dépens.

en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 Septembre 2021, Vu l'Article L.332-1 du Code de la Consommation dans sa rédaction applicable au cautionnement consenti 19 Mai 2021, Vu l'Article 2314 du

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu

PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société RUIZ TRANSPORTS LOGISTIQUE Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure

SUR CE : Attendu que l'article L640-1 du Code de commerce dispose qu' « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des

et le 1 er août 2025 * Versement de la somme de 60 000 € à la SAS G&B par 24 mensualités de 2 500 € entre le 1 er septembre 2023 et le 1 er août 2025 Les versements intervenant systématiquement en retard

(RCS [Localité 1] 934 994 245), prise en la personne de sa présidente Mme [S] [R] demeurant [Adresse 2], absente, représentée par M.

mars 2026, afin de : Vu les articles 872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile, Vu les moyens qui précèdent et les motifs exposés, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR l'intégralité des moyens

€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la présente décision est de droit exécutoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il y aura lieu de

Dans ses conclusions du 1er juillet 2025, Digital Classified France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les

, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/