AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69accb65cdc6046d47e4ac43
16 janvier 2026
16 janvier 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 15 sur 62
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7dc72cdc6046d477350e9
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement
Source officielle