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L. 621-3 du Code de commerce.

[W] [F] opposent un seul moyen à la demande de la SA SOCIETE GENERALE tiré de l'article L. 332-1 du code de la consommation, arguant de la disproportion de leur cautionnement par rapport à leurs biens

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

DEBITEUR SARL MCTEX Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 812398618 / N° de Gestion : 2015 B 5415 Représentant Légal : [F] [S] [Adresse 2] comparant assistée de Me Christian

€ en principal, assortie de frais accessoires d'un montant de 6.22 €, d'une somme de 50 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens de l'instance ; L'EURL C.E.P.M a demandé

Défendeur(s) : G.F.C CONCEPT (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 821 549 078 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

Défendeur(s) : ACG GROUP (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] : 883 245 540 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats :

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

[Localité 1] non comparante PARTIE DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L'OPPOSITION, d'une part, ET : La SAS AMENA'CHASSE immatriculée sous le numéro 887 540 565, Dont le siège social

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer n° 331 928 549 Mandataire : Société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION S.A.

L. 643-9 du Code de Commerce, Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur, au liquidateur, aux jugescommissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général conformément à l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° de rôle : 2024000258 Demandeur : BANQUE POPULAIRE OCCITANE ([Adresse 1]) représenté par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au Barreau

ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de

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873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées, Constater la résiliation de plein droit des

rôle général : 2025F145 DEBITEUR : La SARL SICIE FORMATION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 513 403 543 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour