Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°27 L'affaire, appelée à l'audience du 1 er juin 2023, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 7 novembre

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Public ayant été avisé, Par jugement en date du 6 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société PEIN ET COMPAGNIE SARL, identifiée sous le n° 825 229 594

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

L.640-1 du code de commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

Adresse : [Adresse 1] [Localité 1] Gérante : Madame [K] [I] [H] Assistée de Maître Pascale MOURIESSE, avocate au barreau de Martinique, substituée par Maître Fred GERMAIN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[Adresse 2] [Localité 1] (RCS [Localité 2] : 821 535 598) M.

L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE

450 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article R661-1 du Code de commerce qui prévoit que : «Ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des

L. 642-1 alinéa 1 du Code de Commerce « la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou parties des emplois qui y sont attachés

de Mademoiselle, [S], [X] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel

L.631-1 et suivants du code de commerce.

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La liquidation judiciaire de la SARL RFT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.