AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e7b601cdc6046d470cfaf4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable,
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CHAMBRE 06
69dfaab1cdc6046d4755e62a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
621-14 du code de commerce.
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