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292 résultats pour « article R672-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e24c25cdc6046d479439e4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

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69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. » L'article R622-23 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du l de l'article L. 642-2, et l'article L. 642-22 sont applicables à cette cession.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07e8cdc6046d473f2799

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

y demeurant [Adresse 3], Demanderesse,ЕΤ Madame [N] [S], domiciliée [Adresse 4], Défenderesse représentée à l'audience par Maître Damien VERGER, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 5]

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TCOM

Trib. de Commerce

69c15ce7cdc6046d47a9a33e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Concernant la rédaction de l'article 13.2 des statuts, elle affirme que * Il résulte des dispositions de l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce, qui est d'ordre public que : « Nonobstant toute disposition

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TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Monsieur [G] [T] prévoyant la reprise de 5 salariés et un prix de cession de 150k€.

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TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.», Que l'article L653-5 ajoute que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En tant que gérant, fonction qu'il a acceptée, Monsieur [U] [S] ne pouvait ignorer l'état des dettes de la société, d'autant plus que dans l'article 5 de son contrat de travail de Directeur d'agence figurait

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* Position du juge commissaire Le juge commissaire considère que les articles L. 653-5 et L.653-8 alinéa 2 et 3 du code de commerce s'appliquent à l'encontre de Monsieur [Y] [B] et peut entrainer sa

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le Tribunal retiendra ce grief suffisamment caractérisé et sanctionné d'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur a [L] [C] au titre des dispositions de l'article L.653-5-5° du Code de

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TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ses conclusions développées à l'audience, Monsieur, [R] demande au Tribunal de : Vu les articles L.331-1, L 132-1, L 212-1 du Code de la consommation, Vu les articles R632-1, L341-4 du Code de la

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Attestation d'indépendance et de sincérité Monsieur [G] [P] [L] atteste ne pas tomber sous le coup des incapacités prévues aux dispositions des articles L642-3 et R642-1 du Code de commerce, à savoir

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