AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c25cdc6046d479439e4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
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69ad0fb2cdc6046d47e93a11
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. » L'article R622-23 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article
Source officielle