période de développement ; qu'il faut financer les besoins en financement et les actionnaires ont renouvelé leur confiance et ont accepté de financer les besoins des prochains mois en injectant plus de 315

, assisté de Marine LAURENT, Commis Greffier, auquel la minute a été remise, DEMANDEUR: [G] (SAS) , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 310 880 315 dont

1231-1 du code civil, les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites en application de l'article 1103 du même code.

dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du Code Civil Vu les pièces versées au

Que la société La conciergerie de Cambrai (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 984 439 315.

14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; En conséquence, condamner EG Retail France au paiement de la somme de 317 591,13 euros TTC correspondant au solde des factures non réglées avec intérêt de droit à

* Facture 22403285 en date du 31 mars 2024 montant 4 582,82 euros, date d'échéance 1 juin 2024. * Facture 22402384 en date du 31 mars 2024 montant 1 326,42 euros, date d'échéance 1 juin 2024.

de Saint-Etienne sous le n°310 880 315, a assigné la société L'Etoile de Vauréal SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°824 327 449, devant ce tribunal.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 3 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 315 888,00 Euros, * L'actif disponible

Dans ses dernières conclusions, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance d'injonction de payer

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

La troisième est la SAS LOCAM au capital de 11 520 000 euros dont le siège est à [Adresse 3], inscrite au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 310 880 315.

1112 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 441-4 du code de commerce, Vu les articles 31, 122, 695 et 700 du code de procédure civile, Sur la demande de L'Oréal, * Constater que L'Oréal Travel Retail

Il invoque l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, applicable au moment de la conclusion de son engagement, aux termes duquel la banque doit, chaque année et au plus tard le 31 mars, adresser

OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC RESOLUTION DU PLAN (Bases légales l'article L626.27 du code de commerce) Suivant jugement de ce tribunal en date du 07/04/2022, la société MSV (SARL),, [Adresse

Par ses conclusions régularisées à l'audience du 7 octobre 2024, SADE demande au tribunal de : Vu les articles L 313-23 et suivants et l'article R 313-16 du code monétaire et financier, * constater le

Il invoque les articles L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce.