La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537 939 738 Etablissement(s) - RCS [Localité 2] (principal) Nomme Mme Pascale Cholmé, juge commissaire.

Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

La liquidation judiciaire de la SAS L'art 2 la pose doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Pierre-Emile DUNOYER, greffier, En présence de : Madame [O] [Q] Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SAS ITECH REPAIR RCS : 818 731

L'affaire est enrôlée sous le N°RG 2024F01108. 2/ ALPHA fait assigner FIDEXPERTISE devant ce tribunal, lui demandant de : Vu l'article 194 du code civil.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 888411725 / N° de Gestion : 2020 B 7311 a pour activité : Alimentation général, produits exotiques.

Pierre [O] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. Pourtant, M.

et équipements pour le commerce, les services, l'agriculture et les loisirs, conseil en entreprise Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 798 533 733 (2013B00737) Attendu que le Tribunal, dans le

aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 2 ème Chambre N° PCL : 2026J00017 SARL SHIVAYA N° RG: 2026P00007 DEBITEUR SARL SHIVAYA, sise, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] 837 738 996

La créance invoquée, qui s'élève à 363 731 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par mise en demeure du 15 mai 2024, saisie à tiers détenteur du 21 octobre 2024.

N° PROCEDURE : 4159582 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 919 736 447 TRIBUNAL DE COMMERCE

MTS (SARL) [Adresse 1] 941 730 475 COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure.

encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 820 824 738

caution de la SARL MD a formé opposition à l'encontre de cette décision, L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal de Commerce du 29 Mars 2023 sous le numéro de rôle 2023/730

016220 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article